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Législation

1. Extraits de la directive communautaire 2005/36/CE concernant les professions de Docteur en Chirurgie-Dentaire, en Pharmacie, en Médecine Vétérinaire :

Article 4  Concernant les professions de Docteur en Chirurgie-Dentaire, Docteur en Pharmacie, Docteur en Médecine Vétérinaire :

Effets de la reconnaissance
1. La reconnaissance des qualifications professionnelles par l’État membre d’accueil permet aux bénéficiaires d’accéder dans cet État membre à la même profession que celle pour laquelle ils sont qualifiés dans l’État membre d’origine et de l’y exercer dans les mêmes conditions que les nationaux.

Article 21
Principe de reconnaissance automatique
1. Chaque État membre reconnaît les titres de formation de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien, vétérinaire, donnant accès aux activités professionnelles de médecin, avec formation de base et de médecin spécialiste et les titres de formation d’infirmier responsable de soins généraux, de praticien de l’art dentaire, de praticien de l’art dentaire spécialiste, de vétérinaire, de pharmacien et d’architecte.
2. Chaque État membre reconnaît, pour l’exercice d’une pratique médicale en tant que médecin généraliste dans le cadre de son régime national de sécurité sociale, les titres de formation visés à l’annexe V, point 5.1.4, et délivrés aux ressortissants des États membres par les autres États membres conformément aux conditions minimales de formation de l’article 28.

2. Extraits de la directive communautaire 2005/36/CE concernant les professions de Masseur-Kinésithérapeute, Infirmier, Ostéopathe, Podologue :

Arrêté du 20 janvier 2010 fixant la composition du dossier à fournir aux commissions d’autorisation d’exercice compétentes pour l’examen des demandes présentées en vue de l’exercice en France des professions de(…) infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue.

Les postulants doivent présenter à la Direction Départementale à la Jeunesse et aux Sports et à la Cohésion sociale (DDJSCS) un dossier pour la reconnaissance de leurs diplômes en France.

Vous devez :

  • envoyer la demande d’équivalence du diplôme européen par courrier avec une photocopie du diplôme original, sa traduction (par un traducteur assermenté) et une photocopie recto-verso de votre pièce d’identité en cours de validité à la date du dépôt de dossier.
  • selon le diplôme, nous vous adresserons un dossier à remplir, comportant la liste des éléments à fournir, et à nous retourner en recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante à la DDJSCS de votre département :
  • La commission régionale compétente donnera son avis sur l’autorisation d’exercice.

GEDS pourra accompagner les diplômés de ses universités partenaires pour gérer les autorisations d’exercice si ces demandes sont faites au moins 3 mois avant l’obtention du Diplôme.

Formations aux métiers de la santé de nos universités partenaires

Les formations d’excellence délivrées au sein de nos Universités partenaires permettent ainsi aux étudiants, après l’obtention de leur diplôme, d’être titulaire de Diplômes Portugais leur permettant l’exercice plein et entier au sein de tous les pays de l’Union Européenne ayant signé cet accord.

Nos Diplômés travaillent en France, en Espagne, en Italie, au Portugal, … mais ils peuvent choisir d’exercer leur métier dans le pays européen de leur choix et dans de très nombreux états reconnaissants les diplômes Européens.

Pour les kinésithérapeutes :

La commission d’autorisation d’exercice des professions paramédicales est souveraine dans l’évaluation du cursus des étudiants. Elle est régionale et est composée du Préfet, d’enseignants, de médecins, de personnalités extérieures et d’un représentant de l’Ordre des Masseurs-Kinésithérapeute.

Cette commission peut décider d’imposer des mesures compensatoires sous forme de stages non rémunérés dans des structures de santé. Ces mesures compensatoires peuvent être de 1 à 6 mois.

Nous avons donc, en accord avec les Universités de Porto et Lisbonne demandé aux étudiants en Kinésithérapie d’effectuer deux fois un mois de stage (fin de troisième et fin de quatrième année) dans une structure de soin française (Ehpad, Centre de rééducation, CSS, réadaptation cardio-vasculaire, neurologique, gériatrique, pédiatrique).

Ces stages ont pour objectif de familiariser le futur diplômé avec les structures de soin françaises, la nomenclature de la sécurité sociale, et de compléter leur formation dans certains domaines spécialisés.

Processus de Bologne

Le processus de Bologne est un processus de rapprochement des systèmes d’enseignement supérieur européens amorcé en 1998 et qui a conduit à la création en 2010 de l’Espace européen de l’enseignement supérieur, constitué d’une cinquantaine d’états.

En savoir plus sur

le processus de Bologne

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