Etudes de Santé au Portugal Législation - Grande Ecole Européenne de Santé GEDS
+33 (0)1.80.06.21.48
info@geds.fr

Législation

1. Extraits de la directive communautaire 2005/36/CE concernant les professions de Docteur en Chirurgie-Dentaire, en Pharmacie, en Médecine Vétérinaire :

Article 4  Concernant les professions de Chirurgien-Dentiste, Docteur en Pharmacie, Docteur en Médecine Vétérinaire.

Effets de la reconnaissance
1. La reconnaissance des qualifications professionnelles par l’État membre d’accueil permet aux bénéficiaires d’accéder dans cet État membre à la même profession que celle pour laquelle ils sont qualifiés dans l’État membre d’origine et de l’y exercer dans les mêmes conditions que les nationaux.

Article 21
Principe de reconnaissance automatique
1. Chaque État membre reconnaît les titres de formation de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien, vétérinaire, donnant accès aux activités professionnelles de médecin, avec formation de base et de médecin spécialiste et les titres de formation d’infirmier responsable de soins généraux, de praticien de l’art dentaire, de praticien de l’art dentaire spécialiste, de vétérinaire, de pharmacien et d’architecte.
2. Chaque État membre reconnaît, pour l’exercice d’une pratique médicale en tant que médecin généraliste dans le cadre de son régime national de sécurité sociale, les titres de formation visés à l’annexe V, point 5.1.4, et délivrés aux ressortissants des États membres par les autres États membres conformément aux conditions minimales de formation de l’article 28.

2. Extraits de la directive communautaire 2005/36/CE concernant les professions de Masseur-Kinésithérapeute, Infirmier, Ostéopathe, Podologue :

Arrêté du 20 janvier 2010 fixant la composition du dossier à fournir aux commissions d’autorisation d’exercice compétentes pour l’examen des demandes présentées en vue de l’exercice en France des professions de(…) infrimier, masseur-kinésithérapeute, pedicure-podologue.

Les postulants doivent presenter à la Direction Départementale à la Jeunesse et aux Sports et à la Cohésion sociale (DDJSCS) un dossier pour la reconnaissance de leurs diplômes en France.

Vous devez :

  • envoyer la demande d’équivalence du diplôme européen par courrier avec une photocopie du diplôme original, sa traduction (par un traducteur assermenté) et une photocopie recto-verso de votre pièce d’identité en cours de validité à la date du dépôt de dossier.
  • selon le diplôme, nous vous adresserons un dossier à remplir, comportant la liste des éléments à fournir, et à nous retourner en recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante à la DDJSCS de votre département : 
  • La commission régionale compétente donnera son avis sur l’autorisation d’exercice.

GEDS pourra accompagner les diplômés de ses universités partenaires ou d’autres universités européennes pour gérer les autorisation d’exercice si ces demandes sont faites au moins 3 mois avant l’obtention du Diplôme (prestation payante.)

Les formations d’excellence délivrées au sein de nos Universités partenaires permettent ainsi aux étudiants, après l’obtention de leur diplôme, d’être titulaire de Diplômes Portugais leur permettant l’exercice plein et entier au sein de tous les pays de l’Union Européenne ayant signé cet accord.

Nos Diplômés travaillent en France, en Espagne, en Italie, au Portugal, … mais ils peuvent choisir d’exercer leur métier dans le pays européen de leur choix et dans de très nombreux états reconnaissants les diplômes Européens.

Processus de Bologne

Le processus de Bologne est un processus de rapprochement des systèmes d’enseignement supérieur européens amorcé en 1998 et qui a conduit à la création en 2010 de l’Espace européen de l’enseignement supérieur, constitué d’une cinquantaine d’états.

En savoir plus sur le processus de Bologne